Conditions applicables aux vendeurs

Les présentes conditions s'ajoutent aux conditions générales d'utilisation et aux conditions générales de vente, que tout vendeur accepte en outre.

1. Qui peut vendre

Toute personne physique ou morale majeure, exerçant une activité commerciale licite, qui s'inscrite sur la plateforme en choisissant le profil « vendeur » et qui fournit les informations demandées : nom ou raison sociale, adresse e-mail, numéro de téléphone. Safotelecom peut demander des pièces justificatives complémentaires (RCCM, NIU, pièce d'identité, coordonnées de reversement) et refuser ou suspendre un vendeur.

2. Rôle du vendeur

Le vendeur est un commerçant indépendant. Il vend en son nom et sous sa responsabilité, fixe ses prix, et respecte la loi (information du consommateur, factures, fiscalité, garanties). Il n'est ni salarié ni mandataire de Safotelecom.

3. Annonces

Chaque annonce doit être exacte : description fidèle, photos réelles, état du produit (neuf, occasion, reconditionné), prix en FCFA, stock réel, conditions de garantie. Sont interdits : produits contrefaits, volés, illicites, dangereux, non conformes aux normes applicables, ou dont la vente nécessite une autorisation que le vendeur n'a pas.

4. Exécution des commandes

Le vendeur est informé des commandes qui le concernent dans son espace. Il confirme chaque article, le prépare et assure sa livraison dans les délais annoncés, emballe correctement le produit et remet les documents nécessaires (facture ou reçu). Pour les commandes payées en mobile money, le vendeur ne traite l'article qu'après confirmation de l'encaissement par le prestataire de paiement. Il traite les retours, réclamations et garanties conformément aux CGV et à la page Livraison et retours.

5. Commission et paiement

Safotelecom prélève sur chaque vente. Les paiements en ligne des acheteurs sont encaissés pour le compte du vendeur via Notch Pay ; les fonds sont reversés au vendeur sous , déduction faite des commissions, remboursements et pénalités éventuelles, par le moyen de reversement convenu. Pour le paiement à la livraison, le vendeur encaisse directement et reverse la commission selon les modalités convenues. Le vendeur est responsable de ses obligations fiscales et sociales.

6. Interdiction de contournement

Le vendeur s'interdit de détourner vers un paiement hors plateforme une transaction initiée sur Safotelecom dans le but d'éviter la commission.

7. Manquements et sanctions

En cas de produit non conforme, de retards répétés, de fraude ou de plaintes fondées : avertissement, retrait d'annonces, retenue ou remboursement sur les sommes dues, suspension ou exclusion, sans préjudice des poursuites éventuelles.

8. Données des acheteurs

Le vendeur n'utilise les données des acheteurs (nom, téléphone, adresse de livraison) que pour exécuter la commande, dans le respect de la loi sur la protection des données. Toute utilisation commerciale sans consentement est interdite.